La réforme du droit du bail est en grande partie une réforme à droit constant. Quelques nouveautés importantes sont toutefois à souligner : le régime d’indemnisation pour les travaux faits par le locataire, la conformité du bien et les délais de prescription et le régime applicable à la transmission des lieux loués.
Cours 2 : Le droit du bail
Legal Areas:
Civil Law
