- Introduction
Actualité – Première enquête IPI menée par la Commission européenne
Le 24 avril 2024, la Commission européenne (« CE ») a ouvert de sa propre initiative une enquête sur les mesures et pratiques en matière de marchés publics de dispositifs médicaux en Chine. La CE a conclu que ces mesures et pratiques ont entraîné une entrave à l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’UE (« mesures et pratiques alléguées »). Elle a constaté que 87 % des appels d’offres publics comportaient des restrictions explicites ou implicites affectant l’acquisition de dispositifs médicaux importés. En conséquence, les dispositifs médicaux importés et les opérateurs économiques étrangers se retrouvaient désavantagés.
Mise en œuvre de mesures IPI
Dans ce contexte, le 19 juin 2025, l’Union européenne a adopté une mesure de rétorsion dans le cadre du mécanisme IPI, excluant les entreprises chinoises de la participation aux marchés publics de dispositifs médicaux de plus de 5 millions d’euros lancés par des autorités publiques européennes. Selon l’UE, cette mesure constitue une réponse proportionnée aux barrières commerciales et au traitement inéquitable imposés par la Chine aux entreprises européennes. Outre le principe de proportionnalité, la disponibilité de sources d’approvisionnement alternatives est également un critère déterminant pour la mise en œuvre des mesures IPI. Des exceptions seront prévues en l’absence d’alternative viable. La mesure est entrée en vigueur le 30 juin 2025, soit dix jours après sa date d’adoption.
Le gouvernement chinois a été invité à présenter ses observations, à fournir des informations pertinentes et à engager des consultations avec la Commission afin d’éliminer ou de remédier aux mesures et pratiques alléguées. Une consultation a eu lieu entre les deux parties, et des pistes de solution ont été explorées. Le gouvernement chinois a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de dialoguer davantage et souligne qu’il importe un volume significatif de dispositifs médicaux, et que les entreprises à capitaux étrangers peuvent participer sans discrimination par rapport aux produits nationaux.
2. Règlement IPI
L’initiative de la Commission repose sur le Règlement (UE) 2022/1031. Ce règlement établit des règles visant à améliorer l’accès des entreprises de l’UE aux marchés publics de pays tiers n’ayant pas conclu d’accords internationaux en la matière. Il permet à la CE d’enquêter sur les mesures et pratiques de ces pays à l’égard des opérateurs économiques de l’Union.
L’application des mesures IPI est déterminée par le code principal du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), tel que prévu dans le Règlement (CE) 2195/2002. Le champ d’application de la mesure IPI est défini par les codes CPV principaux couvrant tous les dispositifs médicaux listés entre les codes 33100000-1 et 33199000-1. Les pouvoirs adjudicateurs de l’UE devront vérifier si le code CPV principal d’un appel d’offres appartient à cette plage avant d’autoriser la participation de soumissionnaires chinois.
Les mesures IPI expirent cinq ans après leur entrée en vigueur, avec possibilité de prorogation pour une période équivalente. Elles peuvent être suspendues ou retirées si la Commission estime que le gouvernement chinois a pris des mesures suffisantes pour remédier aux atteintes constatées.
3. Réaction de la Chine
Le 6 juillet 2025, la Chine a répliqué aux mesures IPI en prenant des mesures de rétorsion concernant les achats publics de dispositifs médicaux européens d’une valeur supérieure à 45 millions de yuans. Par ailleurs, la Chine restreindra l’importation de dispositifs médicaux provenant de pays tiers lorsque ceux-ci contiennent des composants d’origine européenne représentant plus de 50 % de la valeur du contrat. Ces restrictions ne s’appliqueront pas lorsque seuls les dispositifs médicaux importés de l’UE répondent aux exigences du marché public. Les mesures chinoises sont d’application immédiate.
