There is no doubt that artificial intelligence (AI) is rapidly transforming…
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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’Internet et la numérisation ont facilité la circulation des données dans le monde et aujourd’hui les échanges commerciaux reposent de plus en plus s…
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Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont B…
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Consultation de la Commission sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
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Not in the automotive sector? It doesn't matter: two Regulations adopted by UNECE (a United Nations body) on cybersecurity and software updates in the…
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Annulling a judgement of the Markets Court, the Belgian Supreme Court examined the case relating to the processing of personal data on the Belgian eID…
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Le registre des traitements de données constitue l’un des documents essentiels de la mise en conformité au RGPD. En cas d’enquête, l’Autorité de …
Lire plusThe EU Cybersecurity Month (“ECSM”) is the EU’s annual awareness campaign that takes place every October across Europe. Through this initiative, …
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En 2019, et ce pour la première fois en Europe, la publicité traditionnelle a été détrônée par la publicité en ligne en matière d’investissement.
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E-commerce is meer dan ooit “booming business” mede dankzij de coronacrisis. Samen met de exponentiële groei van dit relatief jong distributiekanaal, …
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Op de IT-professional rust de plicht om, alvorens over te gaan tot het afsluiten van een overeenkomst, bij zijn potentiële klant informatie in te…
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De manière assez générale, l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») pourrait être définie comme un ensemble des théories et des techniques…
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« Le phishing a coûté 34 millions d'euros aux Belges », « Le SPF Finances met en garde contre les mails frauduleux : « Ne réagissez pas » », « Test Ac…
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De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen, zetelend zoals in kort geding, oordeelde dat het gebruik van bepaalde grafische elementen die…
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La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilis…
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Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistreme…
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June 2021 has been a very active month in the matter of international transfers of personal data. In this article we will give an overview of the…
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