In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
The idea of providing a place in space for humans to colonize is not novel …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 avril 2024, la Commission européenne (« CE ») a ouvert de sa propre initiative une enquête sur les mesures et pratiques en matière de marchés pu…
Lire plusOn 14 July 2025, the European Commission announced it was conducting a Call for Evidence and public consultation to seek input on the scope and conten…
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Dans un arrêt du 31 janvier 2025 (n° 262.195), le Conseil d’État a confirmé qu’un opérateur économique peut valablement s’appuyer sur les capacités te…
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In een recent arrest van de Raad voor Vergunningsbetwistingen van 12 juni 2025 met nummer RvVb-A-2425-0899 wordt de afgeleverde vergunning vernietigd …
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« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…
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Le cabinet d'avocats international Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique, aux côtés d'Edward Borovikov, qui dirig…
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Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…
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Location de boîte aux lettres pour les entreprises : une solution flexible, mais réglementée Pourquoi louer une boîte aux lettres ?
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In dit artikel verduidelijken we de principes en regels die voortvloeien uit de GDPR, de Data Governance Act en de Data Act betreffende internationale…
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Vandaag markeert een belangrijke mijlpaal in de Europese rechtsgeschiedenis. In Luxemburg heeft de Raad van Europa het allereerste bindende internatio…
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La réglementation relative aux certificats d'amiante a beaucoup évolué ces dernières années. Depuis juillet 2024, une distinction importante a été fai…
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Bij GD&A Advocaten geloven we sterk in het delen van kennis. Via nieuwsbrieven, webinars, opleidingen en onze website reiken we lokale besturen pr…
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fin d’encourager l’autoconsommation instantanée d’électricité, le législateur bruxellois a introduit de nouvelles possibilités d’échanges et de ventes…
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Karen De Braekeleer a rejoint Andersen en tant qu’associée en Droit Administratif et Public. Elle est une avocate spécialisée en droit administratif e…
Lire plusOn 11 March 2025, the European Commission launched a public consultation on its draft State aid framework supporting the Clean Industrial Deal (CISAF)…
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Previously, we reported on the EU Corporate Sustainability Reporting Directive (“CSRD”), including who must comply and when the CSRD becomes applicabl…
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De plus en plus, il est fait appel aux avocats dans le cadre de marchés de services juridiques par voie de marchés publics. Saviez-vous que la déontol…
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On February 26, the European Commission presented its Clean Industrial Deal (CID). As a follow-up to the European Green Deal, the CID aims to strength…
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If you are a business inviting visitors to the UK or an individual visiting (or transiting landside through) the UK, you may be affected by the UK’s e…
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The new Belgian federal government has outlined its vision for public health in a policy paper under the slogan “More money for health, more health fo…
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