On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 4 janvier dernier, le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé à la Chambre. Il est consultable, depuis cette semaine, sur le site in…
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In a judgment of 29 October 2015 (case 152/2015, I.T. et al., H.B. et al., "Ademloos" et al. v. the Flemish Government, www.const-court.be), the Belgi…
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Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2016 sont publiés…
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Le Conseil d’Etat est depuis peu compétent pour accorder une indemnité réparatrice à l’administré à qui un acte administratif illégal a causé un domma…
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A lot has been written about two recent court cases related to Facebook. The first one is the decision of 6 October in the case of the Austrian studen…
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Le 27 Novembre 2015, le gouvernement flamand a définitivement approuvé l’arrêté d’exécution relatif au décret sur le permis d’environnement. De …
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De wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte (Seksismewet) kende een bewogen start. Het ontwerp dat tot de wet leidde wer…
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In order to obtain a Belgian work permit for individuals in the capacity of highly qualified or managerial employees, a specific minimum salary has to…
Lire plusPar son arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 qui a réformé le Conseil d’…
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Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
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Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police…
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On 10 September 2015, the European Court of Justice delivered an important judgment in case C-106/14 Fédération des entreprises du commerce et de…
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Een patiënt komt te overlijden in het ziekenhuis. Bij deze patiënt werd een zeer agressief gezwel vastgesteld met een tot op heden ongekend proliferat…
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Last week, on 10 September 2015, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) condemned Poland for not fulfilling its obligation under Directiv…
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De opwekking van energie uit hernieuwbare energie, waaronder elektriciteit geproduceerd door zonnepanelen, werd in Vlaanderen gestimuleerd d.m.v. de t…
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During their meeting in May 2015, the Member State biocidal competent authorities (''CA'') discussed and finalised two important documents related to …
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In a judgment of 4 March 2015 (case C-534/13, Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare v Fipa Group Srl), the Court of Justice…
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Advocatenkantoor time.lex onderzocht de veiligheid en betrouwbaarheid van cloud diensten voor de opslag van Vlaamse overheidsgegevens in juridisc…
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Le droit de l’urbanisme est au cœur de l’actualité, dans les trois régions du pays et plus particulièrement en Région wallonne et bruxelloise. En eff…
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On 10 July 2015, the Preparatory Committee (which handles all the subsidiary issues arising from the creation of the Unified Patent Court (“UPC”), suc…
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