In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
The idea of providing a place in space for humans to colonize is not novel …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Comme attendu, les règlements délégués de la Commission européenne n° 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 relat…
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Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts au…
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The ongoing energy price crisis in the aftermath of COVID-19, which has curtailed industrial production and left consumers across Europe facing higher…
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La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un cl…
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Vlaamse overheidsinstanties hoeven hun interne communicatie niet meer openbaar te maken. Recent is een nieuwe uitzondering op het recht op (passieve) …
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Een van de meest opvallende vernieuwingen in het Decreet van 16 juli 2021 tot wijziging van diverse decreten, wat betreft versterking van de loka…
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Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
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De verwerende partij betoogde voor de Raad van State dat het beroep tot nietigverklaring niet ontvankelijk is wegens gebrek aan belang aangezien “het …
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Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décr…
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On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral conti…
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Fervente volgers van allerhande rechtszaken aangaande het leefmilieu weten het al langer: wanneer het stormt in Den Haag, druppelt het in Brussel. Ges…
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Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface numérique qui, via un portail, permet d’a…
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Het Europees Hof van Justitie heeft zich op 17 juni 2021 een tweede maal gebogen over de verplichting tot vermelding van de maximale waarde / - hoevee…
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Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-ca…
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Determining the boundaries of public procurement law is a notoriously difficult task, especially when it comes to transactions involving public real e…
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Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…
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Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
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Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …
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The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…
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